Conditions de location

Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront être interprétées au regard de la Recommandation de la Commission des Clauses Abusives et du droit commun applicable aux contrats de louage régis, en droit Tunisien, par les articles 726 et 727 du Code des obligations et des contrats.

Le contrat de location est conclu intuitif personae et ne saurait faire l’objet d’une cession.
« Vous », « le locataire » désigne les conducteurs et les payeurs mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci qui ont la qualité de locataire.
« Nous », « le loueur » désigne la Société FASTCAR , dont la raison sociale figure sur le Contrat de Location.
« Le véhicule » désigne une Voiture Particulière ou un Véhicule Utilitaire que nous vous louons pour la durée convenue du Contrat de Location.
« Dommages » : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, ce dernier incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares.
« Vol » : est assimilé au vol du véhicule : le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.
« La Tunisie » désigne le pays dans lequel le véhicule loué peut circuler. La circulation en dehors de la Tunisie est interdite, sauf autorisation expresse de FASTCAR 

Article 2 – Conditions à remplir pour louer un véhicule 

-Age minimum : 22 ans pour les catégories 1.2.3.4.5 et 28 ans pour les catégories 6.7.8.9.

–Permis de conduite de plus de 2 ans pour les catégories 1.2.3.4.5 et de plus de 3 ans pour les catégories 6.7.8.9
-Chauffeur obligatoire pour les catégories 10 et 11

– Les locations sans cartes accréditives (VISA, MASTERCARD, AMEX) ou autres cartes acceptées, sont limitées aux catégories 1.2.3. Dans ce cas, une avance minimum égale au montant de la franchise non rachetable (voir tableau) est exigée et doit être acquitté par avance.

Vous devez nous fournir, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables à l’établissement de votre contrat de location et notamment : votre identité (passeport), votre adresse (domicile et e-mail), vos coordonnées téléphoniques fixes, le numéro, la date de délivrance et d’expiration de votre permis de conduire ainsi que son lieu d’émission, le moyen de paiement de votre location.

A défaut de communication de ces données la demande de réservation ne pourra être validée

Article 3 – Le véhicule 

Les réservations confirmées par FASTCAR sont garanties pour une catégorie et non pour un modèle donné. Toutefois, la préférence du client sera prise en considération en priorité suivant les disponibilités.
Services inclus dans les tarifs

Entretien mécanique, lavage, huile, graissage et assurance R.C illimitée.

Le carburant du véhicule n’est pas compris dans nos tarifs.

Louez ici, laissez ailleurs

Vous pouvez restituer le véhicule dans une autre agence, moyennant le paiement d’un supplément de 0.200D par Km.

Le prix de la location est le prix indiqué par Email suite à la demande de réservation sur notre site. pas de frais supplémentaires ni de taxes seront demandés au locataire.
Options payantes :
Supplément siège bébé :Cet équipement peut être fourni selon disponibilité moyennant le paiement d’un supplément de 7D/J (3€)

Service de chauffeur : un supplément de 25D/J à payer.

Article 3.1 – Etat du véhicule 

Un état descriptif du véhicule est joint à votre contrat. Vous vous engagez à y consigner par écrit, avant votre départ de la station, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut, nous sommes réputés avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif.
Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ.
Vous devez rendre le véhicule dans l’état où vous l’avez reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve des stipulations de la section « garanties contractuelles optionnelles ».

Article 3.2 – Usage du véhicule 

Vous ne devez jamais faire circuler le véhicule ailleurs qu’en Tunisie.

Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informé que vos coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police, de la garde nationale ou judiciaires qui en feraient la demande.

Vous vous engagez à utiliser le véhicule en « bon père de famille » et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite conformément aux dispositions du code de la Route et l’utiliser conformément à sa destination, ce qui, pour un véhicule particulier, est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit et pour un véhicule utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises.

Nous attirons tout particulièrement votre attention sur les dimensions des véhicules utilitaires qui obligent à une attention accrue lors de certaines manouvres (marche arrière par exemple) et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts, etc.), dont la hauteur maximum est, suivant la réglementation en vigueur, signalée en avance.

ATTENTION : En cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule.

Les chocs hauts de caisse et bas de caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf à prouver le cas de force majeure.
Vous ne devez pas vous servir du véhicule loué notamment :

·         pour être reloué ;

·         pour le transport de personnes à titre onéreux ;

·         pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule ;

·         pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu ;

·         pour donner des cours de conduite ;

·         pour pousser ou tirer un autre véhicule (sauf véhicules équipés d’un crochet – charge maximum 1000 kg);

·         sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule ;

·         pour commettre une infraction intentionnelle.

Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.

Quand vous stationnez le véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le véhicule à clef.
Vous ne devez jamais laisser la voiture inoccupée avec les clefs sur le contact. L’absence de restitution des clés entraînera la déchéance de la garantie vol.

En cas de dommage ou de vol, vous devez transmettre au loueur, dans les plus brefs délais, le constat amiable d’accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule. Un manquement aux règles, ci-dessus mentionnées entraînera la facturation du véhicule.

ATTENTION : l’article 3-2 énonce les obligations minimums à respecter pendant la période durant laquelle vous avez la garde du véhicule.

Article 4 – Durée de la location 

Article 4.1 – Notion de calcul 

Le locataire s’engage à restituer le véhicule au loueur au jour et à l’heure prévue au contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales ainsi qu’à la facturation de frais de retard.

ATTENTION : Il n’y a pas lieu à remboursement pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation.

Article 4.2 – Fin de la location 
Nous nous engageons à vous remettre la garantie déposée a la location de voiture au même moment que vous nous remettiez les clefs de la voiture et que cette dernière sois en bonne état ( à son état initial indiqué sur le contrat )
la remise de la voiture doit impérativement être effectuée au lieu de remise mentionné pendant la réservation et tout retard dépassant les 2h sera facturé comme étant une journée entière.

En cas d’accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du constat amiable dûment rempli par le locataire et le tiers éventuel

Article 5 – Conditions d’assurances et d’assistance 

Le contrat d’assurance souscrit par FASTCAR garantit la responsabilité civile vis-à-vis des tiers, de toute personne autorisée, ayant la garde ou la conduite du véhicule, dont le nom figure sur le contrat de location. Les garanties acquises au cours ou à l’occasion d’un accident de circulation sont les suivantes :

-Dommages corporels causés au tiers.

-Dommages matériels causés au tiers.

Garantie optionnelle collision

En souscrivant la *CDW, 6D/J (3.5€) pour les catégories (1.2.3), 8D/J (5€) pour les catégories (4.5.6) et 10D/J (6€) pour les catégories (7.8.9), votre responsabilité financière relative aux dommages subis par le véhicule en cas de collision, sera limitée à la valeur de la franchise non rachetable qui correspond à 10% de la franchise, sous réserve du respect des conditions générales de location.

*C.D.W : Réduction de franchise en cas de dommages causés au véhicule.

Evitez en cas d’accident ou de dégâts matériels du véhicule le paiement de la franchise accident. Cependant, un montant forfaitaire non rachetable ; il sera restitué si la responsabilité d’un tiers identifié est clairement établie.

Garantie optionnelle personnes transportées : 
En payant un supplément de 5D/J (3€), vous bénéficiez, en cas d’accident corporel, du versement par notre assureur d’un capital décès de 6000D (3870€) et/ou du remboursement des frais médicaux et d’hospitalisation plafonnés à 600D (387€) par accident et par personne.
ATTENTION : 

-En cas de vol ou de conduite du véhicule par une personne âgée de moins de 22 ans pour les catégories 1.2.3.4.5 et de moins de 28 ans pour les catégories 6.7.8.9, le montant de la franchise non rachetable sera multiplié par deux, à condition d’avoir souscrit la CDW.

– En cas de non-respect de la date du retour prévu, l’assurance sera déchue de plein droit et le locataire assumera sa pleine responsabilité.

* Les dégâts occasionnées aux pneumatiques, aux bris de glaces, aux accessoires (essuie glaces, rétroviseurs, phares, feux de position, outillages, etc.) sont à la charge du locataire.

* Les frais occasionnés par la perte de papiers du véhicule sont de  90 DT HT

* Les frais occasionnés par la perte des clefs du véhicule sont de 120 DT HT